Article R723-38 (version du 14 avril 2019)

Version en vigueur depuis le 14 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 avril 2019

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.