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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou d'une personne ayant reçu délégation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.