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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais déterminés à l' article R. 723-51 ; sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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