Article R723-85 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 25 mai 2008

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 25 mai 2008

Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.