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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les dispositions de l' article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l' article R. 723-123 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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