Article D723-136 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 7 septembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 7 septembre 2025

L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.