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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 17 juillet 2015
Cartographie jurisprudentielle
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