Article D723-122 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 8 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 8 décembre 2011

Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à l'article D. 723-121, le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les schémas directeurs.