Article D723-225 (version du 20 octobre 2007)

Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 29 septembre 2021

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 29 septembre 2021

Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont fixées à l' article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.