Article D723-157 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 29 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 29 septembre 2021

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable. Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.