Article D723-157 (version du 29 septembre 2021)

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier. Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.