Article D723-160 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154 , D. 723-165 à D. 723-166 , D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213 .