Article D723-178 (version du 9 avril 2009)

Version en vigueur du 9 avril 2009 au 29 septembre 2021

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 9 avril 2009 au 29 septembre 2021

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.