Article D723-207 (version du 7 septembre 2006)

Version en vigueur du 7 septembre 2006 au 29 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 septembre 2006 au 29 septembre 2021

Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent : 1° (Supprimé) ; 2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Espace économique européen ; 3° Les comptes de disponibilités courantes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.