Article D723-231 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2014

Les résultats déficitaires constatés pour la gestion et pour la médecine du travail sont apurés par imputation respective sur la réserve générale et sur la réserve de médecine du travail.