Article D723-237 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 janvier 2014

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, pour assurer le financement de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme. La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.