Article D723-238 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires d'accession à la propriété.