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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2013
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.