Article R724-2 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.