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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l' article L. 724-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.