Article R725-8

La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte de commissaire de justice ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine. Le commissaire de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.