Article R726-8 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 17 juillet 2015

Les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux, intervenues dans l'exercice des attributions définies à l'article L. 726-2 et à la présente section, sont prises pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de la gestion du fonds social.