Article R726-9 (version du 15 février 2008)

Version en vigueur du 15 février 2008 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 février 2008 au 1 janvier 2014

Le comité national est composé de dix membres dont : 1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ; 2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 . Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.