Article R726-9 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 17 juillet 2015

Le comité national est composé de dix membres dont : 1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ; 2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 . Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture. A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.