Article R726-16 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 17 juillet 2015

Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 .