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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les cotisations dues pour les membres de la famille de l'exploitant assurés obligatoires (ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré) incombent à l'exploitant pour la totalité, sauf le cas où l'assuré perçoit la rémunération normale en espèces des travailleurs de sa catégorie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.