Article D731-29

En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément aux dispositions de l' article D. 731-31 , celui-ci doit faire connaître les revenus professionnels définitivement connus correspondant à la dernière année d'activité.