Article D731-35 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de solidarité.