Article D731-37 (version du 8 juillet 2017)

Version en vigueur du 8 juillet 2017 au 15 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2017 au 15 février 2023

Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 731-17 .