Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 22 septembre 2008 au 1 janvier 2014
Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008
Version en vigueur du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007
Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 27 août 2005
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.