Article D731-44 (version du 27 août 2005)

Version en vigueur du 27 août 2005 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 2005 au 1 janvier 2013

Pour l'année 2005, le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 est égal à 5,7 %. Pour la même année, le montant de chacune des cotisations prévues au premier alinéa fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.