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Version en vigueur depuis le 26 juin 2009
Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 26 juin 2009
Cartographie jurisprudentielle
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