Article D731-95 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 26 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 26 juin 2009

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.