Article D731-95 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 janvier 2014

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.