Article D731-97 (version du 27 août 2005)

Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20,70 euros.