Article D731-97 (version du 22 septembre 2008)

Version en vigueur du 22 septembre 2008 au 15 octobre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 septembre 2008 au 15 octobre 2009

Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 euros.