Article R731-116 (version du 19 juillet 2010)

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 17 juillet 2015

Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent contrôler, dans les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.