Article D731-79 (version du 27 août 2005)

Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7012,60 euros est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.