Article D731-122 (version du 4 juillet 2012)

Version en vigueur du 4 juillet 2012 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 2012 au 1 janvier 2014

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à : a) 8,69 % pour l'année 2012 ; b) 8,81 % pour l'année 2013 ; c) 8,89 % pour l'année 2014 ; d) 8,97 % pour l'année 2015 ; e) 9,05 % à compter de l'année 2016.