Article D731-122 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2026

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l' article L. 731-42 est fixé à : a) 11,19 % pour l'année 2012 ; b) 11,31 % pour l'année 2013 ; c) 11,39 % pour l'année 2014 ; d) 11,47 % pour l'année 2015 ; e) 11,55 % à compter de l'année 2016.