Article D731-124 (version du 19 octobre 2006)

Version en vigueur du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007

Pour l'année 2006, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.