Article D731-124 (version du 20 octobre 2007)

Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008

Pour l'année 2007, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.