Article D731-124 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42 , appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 , est fixé à 1,94 %.