Article D731-124

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42 , appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 , est fixé à : a) 2,04 % pour l'année 2015 ; b) 2,14 % pour l'année 2016 ; c) 2,24 % à compter de l'année 2017.