Article D731-124 (version du 7 juillet 2024)

Version en vigueur du 7 juillet 2024 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 juillet 2024 au 1 janvier 2026

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42 , appliqué à la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est fixé à 2,36 %.