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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concurrence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.