Article R732-24 (version du 1 janvier 2019)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.