Article D732-29 (version du 12 octobre 2013)

Version en vigueur du 12 octobre 2013 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 octobre 2013 au 1 janvier 2019

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1 .