Article R732-73 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2026

Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en application des articles R. 732-69 à R. 732-72 ne peut être inférieur à seize, l'année 1952 comptant pour une demi-année.