Article D732-74 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 24 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 24 janvier 2007

Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordée en vertu de l'article D. 732-48 ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance.